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Une loi contre certains harcèlements téléphoniques !

Comme indiqué sur les sites du Sénat et de l’Assemblée nationale,  la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux  vient d’être adoptée ce 15 juillet 2020.

Le démarchage téléphonique est désormais interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables .

Les principales dispositions de cette loi sont concrètes et portent sur :  

  • Obligation pour l’appelant de se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage.
  • Obligation de rappeler au consommateur de l’existence du service BLOCTEL permettant de se mettre gratuitement sur « liste rouge » des démarchages.
  • Durcissement des sanctions possibles par la répression des Fraudes: 75 000 € pour fraude par une personne physique et 375 000 € si c’est par une entreprise.
  • Interdiction de l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires .
  • Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reversement de l’argent aux clients lésés.

Voilà qui devrait remettre à plat des pratiques dont nous avons tous eu à souffrir !

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