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COVID 19 : précisions sur les modalités de déplacements

Face à l’épidémie de COVID-19 , la France est officiellement entrée en état d’urgence sanitaire le mardi 24 mars après la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 au Journal officiel.

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être muni d’une attestation :

•Trajets entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

•Déplacements en vue de réaliser des achats de première nécessité et de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;

•Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance ;

•Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

•Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

•Déplacements visant à se rendre à une convocation judiciaire ou administrative ;

•Déplacements dans le cadre de la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros et, en cas de récidive, pouvant être portée jusqu’à 1 500 euros.

L’attestation dérogatoire, ainsi que le justificatif de déplacement professionnel le cas échéant, indispensables à tout déplacement, sont téléchargeables sur :

-le site de la préfecture : http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Mesures-relatives-a-la-lutte-contre-la-propagation-du-virus-covid-19 -restriction-de-deplacement

-le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel.

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